Séparation des pouvoirs, contre-pouvoirs, quatrième pouvoir : piqûres de rappel pour une démocratie

Alors que les campagnes de vaccination démarrent avec des succès variés, quelques acteurs administrent des piqûres de rappel dans le cadre de la gestion de la situation sanitaire. Après plusieurs alertes – restées sans effet – dénonçant les dérives anti-démocratiques prises par le Gouvernement belge, la Ligue des Droits Humains (LDH) attaque l’État belge en justice et l’Autorité de la Protection des Données (APD) interpelle l’Europe.

La crise sanitaire fait mal, y compris à notre État de droit. Cela a été dit et écrit : nos dirigeants ne peuvent plus légitimement invoquer l’urgence – elle a débuté il y a un an - ils ont maintenant le recul nécessaire pour faire face aux impératifs sanitaires ; en outre le pays dispose depuis plusieurs mois d’une majorité de plein exercice. Bref, continuer à légiférer à coups d’arrêtés ministériels et priver le Parlement de son rôle législatif revient à s’assoir sciemment sur l’un des principes les plus fondamentaux de notre système démocratique : la séparation des pouvoirs.

Le projet de loi « pandémie », très prochainement soumis au regard des parlementaires, sera à observer avec attention. Retour sur quelques notions de base de contrôle démocratique : la « séparation des pouvoirs », les « contre-pouvoirs », et le « quatrième pouvoir ».

La séparation des pouvoirs

En guise de rappel pédagogique, par « séparation des pouvoirs », il faut entendre le fondement institutionnel de toute démocratie, soit la coexistence de trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) qui doivent nécessairement être distincts et séparés afin que l’ensemble des prérogatives attachées à la puissance publique ne soit pas concentré entre les mains d’une même instance.

(cf. l’article à propos de la séparation des pouvoirs sur questions-justice.be et celui sur vocabulairepolitique.be, consultés le 24 février 2020.)

Constitutionnellement, la Belgique est donc régie selon le modèle suivant :

• Le pouvoir législatif crée les lois. Il est exercé par les différents parlements de l’État, des régions et des communautés. Les parlementaires sont les représentants des citoyens, élus par ceux-ci lors des élections. Le pouvoir législatif contrôle le pouvoir exécutif.
• Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement et ses ministres (et plus symboliquement par le Roi dont l’action doit toujours être portée par un ministre). Le pouvoir exécutif exécute les lois, c’est-à-dire qu’il prend des arrêtés qui complètent les lois en les respectant et qu’il adopte les décisions pour que les citoyens puissent respecter ces lois, les appliquer dans le quotidien.
• Le pouvoir judiciaire, exercé par les juges, rend la justice. Il a deux rôles : il intervient quand un citoyen désobéit aux lois et il tranche les conflits entre citoyens en appliquant les lois.

La séparation des pouvoirs garantit le fonctionnement démocratique du pays, le respect des libertés et droits de tous les citoyens. Ainsi, un ministre ne peut donner d’ordre à un juge ou à un parlementaire ni même essayer de l’influencer et un juge ne peut pas créer une loi.

Cependant, les frontières entre les différents pouvoirs ne sont pas tout à fait étanches : le pouvoir exécutif a en effet comparativement gagné en importance au fil des décennies. Il n’en demeure pas moins soumis au contrôle du pouvoir législatif selon le principe de la responsabilité ministérielle devant le Parlement et au pouvoir judiciaire, notamment à travers le rôle joué par le Conseil d’État qui vérifie la conformité des actes adoptés par le pouvoir exécutif à la législation. De même, les lois, décrets ou ordonnances eux-mêmes font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité qui est exercé par la Cour constitutionnelle suivant diverses modalités.

Les contre-pouvoirs

À côté du bon fonctionnement des institutions, la santé démocratique d’un pays se mesure aussi par la présence de contre-pouvoirs, c’est-à-dire de pouvoirs connexes qui s’organisent face à une autorité établie. Ce peut être une force politique, économique ou sociale dont le rôle a pour effet de restreindre l’exercice du pouvoir en place et de proposer une alternative aux décisions d’une autorité. Par exemple : les citoyens, les élus d’un parti d’opposition, des associations - notamment des syndicats - ou les médias.

Lassés par l’indifférence de nos dirigeants aux appels lancés par de multiples acteurs dont l’ordre tout entier des avocats du pays, la Ligue des Droits Humains et son homologue flamande la Liga voor mensenrechten viennent d’intenter une action civile contre l’État belge, portant sur la légalité et la constitutionnalité d’une trentaine d’arrêtés ministériels pris par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden depuis le début de la législature.

Parallèlement, c’est l’Autorité pour la Protection des Données (APD), garde-fou des DATA en Belgique qui saisit la Commission européenne sur la question du traitement des données dans notre pays. Selon l’une de ses directrices, Alexandra Jaspar, l’État n’a pas défini de balises en la matière : aucun cadre légal n’a été clairement fixé par le Parlement, le Conseil d’État a été by-passé et le rôle de régulateur que doit exercer l’APD ne s’effectue pas correctement. Plus précisément sur ce dernier point, c’est le caractère aléatoire du recours à cet organisme qui est pointé, de même que le peu d’égard réservé aux quelques trop rares avis rendus. Et, comme si cela ne devait pas suffire, la composition de cet organe pose également problème : il existerait en effet un conflit d’intérêts dans le chef de certains de ses membres qui travailleraient d’une part pour l’État et qui seraient d’autre part ici chargés du contrôle de ce même État. En d’autres termes, la garantie d’indépendance de certains rédacteurs d’avis ne serait pas assurée. Et pourtant, sans contrôle du traitement et de la gestion des données personnelles, les risques de dérives sonnent comme une éventualité qu’on ne peut ignorer. Demain, sur cette base, ce sont les principes d’égalité entre les individus qui pourraient être mis à mal. C’est pourquoi, après avoir soutenu le retour à un État de droit de plein exercice par la reprise de ses prérogatives par le Parlement, notre association s’associe aujourd’hui à l’APD lorsqu’elle revendique d’effectuer son travail de régulateur de manière systématique et indépendante.

Le quatrième pouvoir

Par cette expression, « quatrième pouvoir », on désigne communément les médias journalistiques, et par extension l’ensemble des outils et moyens de communication qui servent aussi de contre-pouvoir face aux trois pouvoirs incarnant l’État et cité en début d’article (exécutif, législatif et judiciaire, dont la séparation est déjà une condition préalable).

Pour être de véritables contre-pouvoirs, et non des outils de propagande, ces médias doivent recourir aux règles de la déontologie journalistique, être indépendants, et voir leurs sources d’information protégées. Si ces règles sont respectées, le journalisme – photojournalisme compris - nourrit la pluralité des regards sur la réalité. Le journalisme va donc aussi voir là où les pouvoirs, quels qu’ils soient (économique, intellectuel, étatique…), ne jettent pas toujours la lumière.

Le rôle des médias et la manière de l’exercer lors de cette pandémie font l’objet actuellement d’un sain débat. A l’hiver 2021-2022, si l’évolution de la situation sanitaire le permet, Les Territoires de la Mémoire devraient, en ce sens, accueillir l’exposition World Press Photo, le concours prestigieux de photojournalisme qui constitue une vraie fenêtre sur le monde contemporain et toutes ses réalités, ainsi qu’un soutien, au « quatrième pouvoir ».

À regarder : Alexandra Jaspar, directrice de l’Autorité de protection des données, sur Matin Première :

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