#trackingcovid19  -  L’État belge condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid.

#trackingcovid19 - L’État belge condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid.

L’État belge réalise un travail nécessaire et conséquent dans le cadre de la gestion de la situation sanitaire et de ses conséquences. Il a également besoin de manière vitale des processus nécessaires de contrôle et de contre-pouvoirs.

Ce mercredi 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la Ligue des droits humains et à la Liga voor Mensenrechten : les mesures Covid actuelles ne disposent pas d’une base légale suffisante, et donc de la solidité démocratique requise. Le tribunal impose à l’Etat belge d’adopter un cadre légal, à l’issue d’un débat parlementaire, pour que les mesures Covid qui restreignent nos droits et libertés soient encadrées par une loi et non pas des arrêtés ministériels. Le tribunal donne un délai de 30 jours à l’État belge.

Même en situation de crise sanitaire ou sécuritaire, les principes de l’État de droit et de la légalité doivent prévaloir, tout autant que la proportionnalité, la légitimité et la dimension temporaire des mesures de restrictions. Ces principes constituent les meilleures garanties de la légitimité démocratique des mesures adoptées et donc de l’adhésion de la population.

En tant que centre d’éducation à la citoyenneté et à la résistance, l’asbl Les Territoires de la Mémoire souligne que L’État belge réalise un travail nécessaire et conséquent dans le cadre de la gestion de la situation sanitaire et de ses compétences. Elle rappelle aussi que l’État a un besoin vital des processus nécessaires de contrôle et de contre-pouvoir. Ces processus sont exercés dans cet exemple à la fois par la société civile (une association de défenses des droits humains), par une décision de justice (prise dans le cadre de la séparation des trois pouvoirs, l’un condamnant l’autre à utiliser le troisième), et enfin par la presse qui informe de la décision de justice. Pour plus d’information sur le sujet, nous vous renvoyons à notre article « Séparation des pouvoirs, contre-pouvoirs, quatrième pouvoir : piqûres de rappel pour une démocratie. »

On pourrait déplorer l’insuffisance démocratique condamnée dans ce dossier, mais il faut alors aussi se réjouir du fonctionnement du système démocratique en le considérant dans son ensemble : pouvoirs, et contre-pouvoirs.

À suivre, donc.

Le communiqué de presse complet de la Ligue des droits humains : https://www.liguedh.be/suite-a-laction-introduite-par-la-ligue-des-droits-humains-et-la-liga-voor-mensenrechten-letat-belge-est-condamne-a-adopter-un-cadre-legal-pour-encadrer-les-mesures-covid/

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