#BigDataWatch  - Le projet belge de tracing recalé par l'Autorité de protection des données

#BigDataWatch - Le projet belge de tracing recalé par l'Autorité de protection des données

Aujourd’hui mardi 26 mai 2020 sera soumis au vote du parlement le volet sur la gestion des données issues du contact tracing dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Dans une note que le journal L’Echo a pu consulter*, l’Autorité de protection des données démonte point par point le projet de loi.

Trop forte centralisation des données non justifiée et créant une immense banque de données très puissante, non-respect du secret médical avec l’obligation faite aux médecins traitants de communiquer leurs données, anonymisation non garantie avec notamment la demande injustifiée du numéro national de chaque patient et des codes INAMI des médecins, conservations des contacts, infraction au RGPD car absence de justification telle qu’exigée (rappelons ici que - pour respecter l’exigence de proportionnalité et de légitimité pour restreindre les libertés et dont le RGPD est une belle application concrète - nous luttons avant tout contre une pandémie d’un virus plutôt que contre un virus lui-même), Sciensano mentionné comme unique gestionnaire évoquant un mystérieux comité “de sécurité et d’information” qui sera seul juge pour décider à qui seront transmises les données de la population belge, nomination tardive en son sein d’un.e responsable des données (DPO) pourtant déjà obligatoire et fondamentale, absence d’informations légales sur le site internet de Sciensano relatif aux données… les griefs ne manquent pas !

Selon Alexandra Jaspa, Présidente du Centre de connaissances de l’Autorité de protection des données citée par l’Echo, “la création d’une immense banque de donnée de ce type constitue une ingérence importante dans le droit à la protection des données à caractère personnel”. Elle est inquiète et stupéfaite du texte de loi qu’elle a examiné. S’il est voté en l’état, la Belgique sera en infraction avec la législation européenne.

Après la lettre ouverte de 300 personnalités à laquelle se sont joints Les Territoires de la Mémoire, et les positions précédentes des Territoires de la Mémoire à savoir #BigDataWatch - Droits fondamentaux et tracing : gare à l’effet cliquet et #BigDataWatch - Le totalitarisme numérique est pour demain, c’est donc aujourd’hui que l’Autorité de Protection des Données (APD) rend un avis en urgence, et elle est semble-t-il inquiète et stupéfaite du projet de loi dont elle a pris connaissance.

La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental (article 8 de la Charte européenne des droit fondamentaux). Nous savons combien ce combat est important pour des fondateurs des Territoires de la Mémoire, anciens déportés politiques emprisonnés dans les camps nazis notamment parce que le régime politique en place disposait de données personnelles les concernant (soit leurs convictions politiques différentes du régime totalitaire et dictatorial au pouvoir ; prenons la précaution de préciser qu’il ne doit être réalisé sur ce dernier point aucun amalgame avec l’actualité qui nous occupe).

Restons et restez vigilants !

#TrackingCovid19

* Source : L’Echo, “Le projet belge de tracing recalé par l’Autorité de protection des données” par Maxime Samain, mardi 26 mai 2020.